Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l’Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération
- directement à l’artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs
- ou à ses ayants droit
- ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit, en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale.

Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.

Dans le cadre de mon activité et de mon choix de déclaration fiscale (Bénéfice non commerciaux), je verse directement mes cotisations sociales auprès de la MDA.

Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur.
(Code de la sécurité sociale : article R382-20)
Utiliser la déclaration trimestrielle pour vous acquitter du règlement.

- Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.
- Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
au cours du 1er trimestre : au 15 avril
au cours du 2e trimestre : au 15 juillet
au cours du 3e trimestre : au 15 octobre
au cours du 4e trimestre : au 15 janvier

Taux de la contribution : 1%

La déclaration annuelle nominative
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En fin d’année, la MDA vous transmettra une déclaration récapitulative. Vous devez établir la déclaration annuelle nominative faisant ressortir notamment pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit être renvoyée à l’organisme agréé selon la date d’exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d’une année civile : au plus tard au 15 janvier de l’année suivante.