La Maison des Artistes

IMPORTANT
contribution de 1,1% sur la rémunération
versée à un artiste

https://www.mda-securitesociale.org

Mais encore…

Mon activité est inscrite auprès de la MDA (Maison des Artistes). Dans ce cadre précis, une contribution obligatoire est exigée auprès des sociétés faisant appel à mes services. Généralement mes devis et factures font apparaître cette participation équivalente à 1,1% du montant H.T. Je vous remercie de bien vouloir vous acquitter de cette contribution directement à la Maison des Artistes à l’aide de l’imprimé (déclaration trimestrielle).

Qui est diffuseur assujetti à la contribution de 1,1% sur la rémunération versée à l’artiste, ses ayants droit ou à une société d’auteurs ?

Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l’Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération
directement à l’artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs
– ou à ses ayants droit
– ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit, en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. Dans le cadre de mon activité et de mon choix de déclaration fiscale (Bénéfice non commerciaux), je verse directement mes cotisations sociales auprès de la MDA.

Quelles sont les formalités obligatoires à remplir auprès de la maison des Artistes ?

Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur.
(Code de la sécurité sociale : article R382-20)
Utiliser la déclaration trimestrielle pour vous acquitter du règlement.

La déclaration trimestrielle (télécharger le PDF)

  • Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.
  • Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
    au cours du 1er trimestre : au 15 avril
    au cours du 2e trimestre : au 15 juillet
    au cours du 3e trimestre : au 15 octobre
    au cours du 4e trimestre : au 15 janvier

Base de calcul : 100% de la rémunération brute HT versée

Taux de la contribution : 1,1%

La déclaration annuelle nominative Télécharger (PDF)

En fin d’année, la MDA vous transmettra une déclaration récapitulative. Vous devez établir la déclaration annuelle nominative faisant ressortir notamment pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l’année civile écoulée. Cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit être renvoyée à l’organisme agréé selon la date d’exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d’une année civile : au plus tard au 15 janvier de l’année suivante.

Mes coordonnées à faire apparaître :

Loïc TORTELIER
25 rue de l’Alcazar – 11100 Narbonne
N° d’ordre : T385976

Pour tous renseignements complémentaires,
n’hésitez pas à me contacter.
Tél. 06 74 92 48 68

2 réflexions au sujet de « La Maison des Artistes »

  1. bonsoir, je souhaiterais obtenir des renseignements afin de m’inscrire à la maison des artistes. y a t’il un formulaire à remplir? je vous contacte par téléphone dès lundi
    bon week end
    cordialement
    pascale

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