Conditions générales de vente

Dernière mise à jour effectué le 19/09/2016

F4 DESIGN est le nom du site appartenant à l’entreprise individuelle déclarée sous le nom de son propriétaire en tant que LOIC TORTELIER. L’entreprise LOIC TORTELIER est spécialisé dans les prestations de services telles la création graphique et de communication visuelle, la création de sites internet, d’applications, La création d’actions visuels et animés pour le web, ainsi que le référencement naturel. Les conditions générales s’appliquent entre l’entreprise LOIC TORTELIER, dont le siège social est situé au 56 Boulevard 1848, 11100 Narbonne, France, immatriculée au RCS de Colomiers sous le numéro de siren 510 937 709.

APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par LOIC TORTELIER.
Sauf spécificité particulières ajoutées par écrit, le fait de passer commande à LOIC TORTELIER implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (www.f4-design.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LOIC TORTELIER (le PRESTATAIRE) et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de LOIC TORTELIER.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Tarifs appliqués pour les prestations

Les Tarifs proposés sont les tarifs de bases propres à chacun des Pack, ils peuvent être modifiés en fonction des demandes d’ajouts du CLIENT par rapport aux contenu des packs ou pour tout autre demandes qui ne serait pas un pack pré-établie. Le montant est exprimé NET D’impôts pour chaque pack. LOIC TORTELIER applique l’article suivant « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » en tant que micro entreprise et ne facture pas la TVA au client.

Les offres de créations de sites internet

Pack « PME et accessible » ou Pack « communication Web PME » :

Le payement s’effectue par un acompte de 50% à la commande et 50% à la mise en ligne du site validé par le client. La date de début du projet indiqué dans le devis. Le logo est livré au bout de 30 jours après la date de début du projet. Le site internet sera mise en ligne sur l’hébergement réservé auprès de L’hébergeur OVH avec le nom de domaine disponible et choisi par le client au bout de 60 jours après la date de début du projet. La mise en ligne du site et blog sous 60 jours est sous réserve que le CLIENT fournisse l’intégralité du contenu textuel et des images ou photographies d’illustration des pages et des éventuelles produits du site internet, au plus tard 10 jours suivant la signature du contrat. Sans ces conditions LOIC TORTELIER ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de livraisons des éléments ( logo, site internet, blog ) prévue dans le pack proposé.

L’hébergement est assuré pour 1 année à partir de la signature du contrat sur le site internet fournit en l’état. LOIC TORTELIER Utilise les offres d’hébergements mutualisés du prestataire OVH (hébergeur reconnu en France) et met à disposition ces compétences pour la configuration de l’hébergement liée aux besoins du Pack choisi par le CLIENT. Il est possible de renouveler L’offre d’hébergement pour 1 année supplémentaire pour un tarif de 71,88 €.

Le suivi de maintenance technique est assuré pour 1 année à partir de la signature du contrat sur le site internet et blog fournis en l’état. Toute modification du code source du site internet et blog livrés en l’état notamment par le biais du gestionnaire de contenu, hormis le contenu des pages, LOIC TORTELIER pourra demander une facturation supplémentaire pour dépannage hors du cadre du suivi de maintenance prévu. Il est possible de renouveler L’offre de suivi de maintenance technique pour 1 année supplémentaire pour un tarif de 114,00 €

Pack « E-commerce » ou Pack « communication E-commerce » :

Le payement s’effectue par un acompte de 50% à la commande et 50% à la mise en ligne du site validé par le client. La date de début du projet indiqué dans le devis.  le logo est livré au bout de 30 jours après la date de début du projet. Le site internet e-commerce sera mise en ligne sur l’hébergement réservé auprès de L’hébergeur OVH avec le nom de domaine disponible et choisi par le client au bout de 90 jours après la date de début du projet. La mise en ligne du site e-commerce et blog sous 90 jours est sous réserve que le CLIENT fournisse l’intégralité du contenu textuel et des images ou photographies d’illustration des pages et des éventuelles produits du site internet, au plus tard 10 jours après la date de début du projet. Sans ces conditions LOIC TORTELIER ne pourra être tenu responsable des éventuels retards de livraisons des éléments ( logo, site internet, blog ) prévue dans le pack proposé.

L’hébergement est assuré pour 1 année à partir de la signature du contrat sur le site internet e-commerce fournit en l’état. LOIC TORTELIER Utilise les offres d’hébergements mutualisés du prestataire OVH (hébergeur reconnu en France) et met à disposition ces compétences pour la configuration de l’hébergement liée aux besoins du Pack choisi par le CLIENT. Il est possible de renouveler L’offre d’hébergement pour 1 année supplémentaire pour un tarif de 143,88 €.

Le suivi de maintenance technique est assuré pour 1 année à partir de la signature du contrat sur le site internet et blog fournis en l’état. Toute modification du code source du site internet et blog livrés en l’état notamment par le biais du gestionnaire de contenu, hormis le contenu des pages, LOIC TORTELIER pourra demander une facturation supplémentaire pour dépannage hors du cadre du suivi de maintenance prévu. Il est possible de renouveler L’offre de suivi de maintenance technique pour 1 année supplémentaire pour un tarif de 217,00 €

Le suivi de maintenance et assistance technique

Le service de suivi de maintenance technique proposé pour les packs nommés « Communication web PME », « Communication web  e-commerce » est proposé suivant le tarif indiqué dans le pack ou le contrat.

La durée du suivi de maintenance et assistance technique est assurée pendant 1 année renouvelable au tarif indiquée dans l’offre.

Le service de suivi de maintenance et assistance technique comprend :

  • Le bon fonctionnement du site internet suite à la livraison, sauf modifications du site internet dans la partie réservée à l’administrateur comme le code source sur les Différents Gestionnaires de contenu ou directement sur les fichiers stockés sur l’hébergement du CLIENT et effectués par le CLIENT. Ces modifications ne sont pas sous la responsabilité de LOIC TORTELIER. Néanmoins LOIC TORTELIER pourra porter assistance en proposant ces services le cas échéant.
  • La mise à jour des versions des gestionnaires de contenu 1 fois par an, pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de ceux-ci.
  • La sauvegarde de la base de donnée du site internet, chaque mois pendant toute la durée.
  • L’assistance technique en cas de dysfonctionnement survenu sur le site pour en résoudre le problème dans les meilleur délais habituellement moins de 48h. Hors week-end, congés et jours fériés.
  • Les mises à jour de la dernière version du gestionnaire de contenu ainsi que des plugins ou modules installés si existantes et si leur mise à jour est indispensable à la sécurité du site, sur les différents gestionnaire de contenu 1 fois par an.
  • La publication sur demande de contenus textes, images, audios et vidéos fournis par le client jusqu’à 1 fois par mois maximum sur le site. Avec une limite de 5 images par mois, 1 vidéo par mois, un audio par mois et l’équivalant de 2 pages ou articles de textes contenus dans un format A4.

Le service de suivi de maintenance et assistance technique ne comprend pas :

  • L’assistance technique liée aux éventuelles dysfonctionnements de l’hébergement. Seul l’hébergeur OVH sera tenu responsable. Néanmoins LOIC TORTELIER s’engage à prendre contact avec  L’hébergeur pour qu’il prennent les dispositions nécessaires.
  • La prise en charges des bugs ou dysfonctionnements liés aux ajouts par le CLIENT ou la modification d’éléments du code, d’images, de plugins, de modules, ou tout autre ajouts et modifications suite à la livraison du site internet ou blog ou site e-commerce.

Les réductions, offres promotionnelles, offres spéciales et autres offres

Offres de réduction

Ces offres sont valables uniquement pour les inscrits à la newsletter du blog F4 Design depuis plus de 30 jours et qui ont fait leurs demande en montrant l’email comprenant la réduction. Elle est nominative en fonction de l’adresse email de l’inscrit et unique. Réduction valable sur l’un des services F4 Design de votre choix dont les tarifs sont indiqués sur le site F4 Design. Cette offre unique est limité aux 30 prochains jours de réception de cet email. Sous conditions d’un paiement comptant immédiat (en ligne ou par virement), suite à la signature du devis qui vous sera proposé. Sous réserve de disponibilité pour répondre à la demande Loïc TORTELIER s’engage à vous proposer une date de réalisation de votre projet en bénéficiant de cette réduction ou se réserve le droits de vous indiquer qu’il ne peux pas répondre à votre demande.

Article 3 – Frais de traitement

Frais de traitement en cas de duplicata ou réédition de devis ou factures sont de 40 Euros HT par réédition de document.
L’envoi de lettre de relance par LOIC TORTELIER avec accusé de réception dans le cas de non respect des conditions générales de ventes sera à la charge du CLIENT.
Gravure et envoi d’un CDROM : 50 Euros HT par CDROM. ( la livraison s’effectuera en principe par voie électronique )
Les frais de déplacement hors région Languedoc-Roussillon, de repas, les frais de dactylographie, de reprographie et les frais d’édition de courriers engagés par Loïc TORTELIER et nécessaires à l’execution de sa mission seront facturés en sus au client sur justificatif.

Article 4 – Frais de gestion

Frais de gestion des relances en cas de paiement en retard : 100 euros HT par relance.

Article 5 – Paiement

Le non paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilités de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres ou de tout ordre en cours.
Conformément à la loi Française du 15 mai 2001, les pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal hors taxes, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
A titre de clause pénale en cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, il sera facturé en sus une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 50 euros) et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.
Aucun escompte accordé pour paiement anticipé ou paiement au comptant.
Sauf en cas de défaillance avérée de la part de LOIC TORTELIER, la présente prestation est due dans son intégralité même en cas d’arrêt avant terme.

Article 6 – Commande

Tout ce qui n’est pas dans le Devis n’est pas commandé et donc toute demande supplémentaire de la part du CLIENT fera l’objet d’un avenant si ce travail n’a pas été préalablement devisé. Les avenants sont payables à réception de facture. De plus toutes les fonctionnalités non explicitement détaillées sont laissées à l’entière discrétion de LOIC TORTELIER en ce qui concerne leur implémentation.
Par l’envoi d’un bon de commande, le Client déclare avoir accepté pleinement et sens réserve l’intégralité des présentes conditions. En conséquence, le Client renonce à se prévoir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
A compter de la livraison d’un produit ou la finalité d’un service le CLIENT disposera de dix (15) jours ouvrables pour transmettre par mail à LOIC TORTELIER l’ensemble des réserves, demande de correctifs ou non conformités ainsi que les modifications qui doivent être effectuées. Seules les réserves transmises durant cette période seront prises en considération.
A défaut de réaction dans ce délai, la version définitive du produit ou service sera considérée acceptée sans réserve par le Client.

Article 7 – Éléments nécessaires à une prestation

Les éléments photographiques, images, chartes graphiques et logotypes si existants devront être fournis par le CLIENT si ils ne sont pas compris dans le Pack ou l’offre du CLIENT. Les parties conviennent expressément par les présentes que les réserves émises par le CLIENT dans les conditions visées au présent article ne seront prises en compte par LOIC TORTELIER que si elles sont conformes au devis. A défaut, LOIC TORTELIER n’effectuera les corrections et modifications sollicitées par le Client qu’après acceptation par ce dernier d’un nouveau devis ou avenant. LOIC TORTELIER ne pourra être tenu pour responsable si la correction ou modification n’est pas effectuée. LOIC TORTELIER pourra demander un report de livraison de ces produits ou services pour tout retard de livraison des éléments nécessaires à une prestation par le CLIENT. Le CLIENT sera toute fois tenu de régler sans report les sommes convenues dans le contrat ou devis. Dans le cas le non livraison des éléments suite à 10 jours calendaires suivant la date de début du projet du contrat ou devis signé par Le CLIENT, Le CLIENT sera averti par lettre recommandé avec accusé de réception et devra livrer les éléments nécessaires à la prestation sous 8 jours. Suite à ces 8 jours et sans éléments envoyé par le CLIENT à LOIC TORTELIER, LOIC TORTELIER pourra demander une rupture du contrat ou devis et le client devra régler l’intégralité de la somme prévu par le contrat ou devis.

Article 8 – Délai

Le délai pour l’accomplissement des prestations de LOIC TORTELIER est celui stipulé dans le contrat ou devis.
Compte tenu de la nature des prestations incombant à LOIC TORTELIER, celui-ci demeure, en tout état de cause, un délai indicatif. LOIC TORTELIER fera ses meilleurs efforts pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Client.

Article 9 – Responsabilité

Les besoins que le CLIENT n’a pas exprimés dans le devis sont exclus du champ de la responsabilité de LOIC TORTELIER.
Les tests ne sont pas inclus dans la prestation. Les réceptions provisoire(s) et définitive des applications informatiques par le Client sont déterminées par la satisfaction des tests d’acceptation, qui consistent pour le Client à procéder et/ou faire procéder auxdits tests, par toute personne de son choix afin de s’assurer que les applications informatiques livrées ont été réalisées conformément au devis.
Dans tous les cas, les dysfonctionnements devront être reportés de façon précise et détaillée pour permettre leur reproductibilité. Dans le cas où la description ne permettrait pas la reproductibilité, LOIC TORTELIER ne pourra être tenue pour responsable si la correction n’est pas effectuée.
Toutes les données mises sur notre serveur pour pouvoir faire les tests seront détruites après livraison de la prestation. Elles ne seront pas conservées et ne feront pas partie des fichiers de la prestation transmis au client.
LOIC TORTELIER ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice indirect comprenant notamment la perte de notoriété, d’exploitation ou manque à gagner éventuellement subis par le Client.
LOIC TORTELIER pourra être tenu responsable des seuls dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de sa mission. Dans ce cas, la réparation du préjudice subi par le CLIENT ne pourra excéder le montant de la prestation due au titre des présentes, ce que le Client accepte expressément.

Article 10 – Force majeur

Il est expressément prévu que LOÏC TORTELIER ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du contrat causés par des évènements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du Client. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les évènements suivants :
grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, fait du prince.
La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. Les sommes versées avant la résiliation demeurent acquises a LOÏC TORTELIER et les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation devront être payées par le CLIENT à LOIC TORTELIER.

Article 11 – Juridiction

En cas de litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n’a pu aboutir, ce différent sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse en France, ce qu’accepte le Client.